Ceci pour nos amis suisses qui vont probablement apprécier (Geckozone est un forum francophone).
Alors, l’amendement présenté par M. Jean-Luc Warsmann, président de la commission des lois.
Présentation en séance :
L’amendement :Le projet de loi vise à mettre en place un dispositif pédagogique de défense de la propriété et des droits d’auteur des artistes. Demeure toutefois le problème des ayants droit qui choisissent de ne pas payer leurs impôts ou leurs charges sociales en France ou dans un pays à régime fiscal équivalent mais préfèrent aller dans un pays à régime fiscal privilégié, mentionné par l’article 238 A du code général des impôts.
L’objet de cet amendement est très simple : aucune sanction ne pourra être prise sur le fondement du présent article pour des faits concernant une oeuvre ou un objet protégé dont tous les ayants droit résident dans un paradis fiscal. Il n’est pas légitime, en effet, de dépenser l’argent public pour mettre en place un dispositif visant à protéger leurs droits. (« Très bien ! » sur les bancs des groupes SRC et GDR.)
Exposé sommaire :Après l’alinéa 80, insérer l’alinéa suivant :
« Aucune sanction ne peut être prise sur le fondement du présent article pour des faits concernant une œuvre ou un objet protégé dont tous les ayants droits résident dans un État étranger ou un territoire situé hors de France à régime fiscal privilégié, mentionné par l’article 238 A du code général des impôts. »
L’article 238 A du Code général des impôts (il faut bien rire un peu) :(article L. 331-25 du code de la propriété intellectuelle)
Le projet de loi instaure un mécanisme de protection des droits des auteurs et des artistes interprètes qui représente un coût budgétaire estimé à 6,7 millions d’euros pour 2009. Si l’effectivité de la protection accordée aux droits de propriété littéraire et artistique justifie la mis en place d’un dispositif de ce type, il ne serait pas conforme à l’intérêt général que le contribuable français soit conduit à financer un mécanisme bénéficiant à des ayants droit qui résident dans des paradis fiscaux dans le but de soustraire tout ou partie de leurs ressources au fisc.
Le présent amendement vise justement à prévenir ce type d’anomalies, en prévoyant explicitement que les ayants droit résidant dans des paradis fiscaux ne pourront obtenir des sanctions de la part de la HADOPI pour le piratage de leurs œuvres.
Désolé, il n’y a pas de liste des pays concernés, juste cette définition.Les intérêts, arrérages et autres produits des obligations, créances, dépôts et cautionnements, les redevances de cession ou concession de licences d'exploitation, de brevets d'invention, de marques de fabrique, procédés ou formules de fabrication et autres droits analogues ou les rémunérations de services, payés ou dus par une personne physique ou morale domiciliée ou établie en France à des personnes physiques ou morales qui sont domiciliées ou établies dans un Etat étranger ou un territoire situé hors de France et y sont soumises à un régime fiscal privilégié, ne sont admis comme charges déductibles pour l'établissement de l'impôt que si le débiteur apporte la preuve que les dépenses correspondent à des opérations réelles et qu'elles ne présentent pas un caractère anormal ou exagéré.
Pour l'application du premier alinéa, les personnes sont regardées comme soumises à un régime fiscal privilégié dans l'Etat ou le territoire considéré si elles n'y sont pas imposables ou si elles y sont assujetties à des impôts sur les bénéfices ou les revenus dont le montant est inférieur de plus de la moitié à celui de l'impôt sur les bénéfices ou sur les revenus dont elles auraient été redevables dans les conditions de droit commun en France, si elles y avaient été domiciliées ou établies.
Les dispositions du premier alinéa s'appliquent également à tout versement effectué sur un compte tenu dans un organisme financier établi dans un des Etats ou territoires visés au même alinéa. Assemblée nationale ~ Deuxième séance du mercredi 1 avril 2009
Résumons
Cet amendement, voté à l’unanimité, dans la liesse générale et avec l’approbation du gouvernement, est uniquement destiné à enfumer les internautes (et pas seulement eux ; les députés de l'opposition ont sauté à pieds joints dedans). Notre Johnny Hallyday "national", comme les autres exilés fiscaux, ne risque évidemment rien. Vous avez noté, comme beaucoup d’autres, le "dont TOUS les ayants droits". Or, M. Jean-Philippe Léo Smet n’est qu’interprète et les autres ayants droits (auteurs, traducteurs, compositeurs, producteurs, distributeurs) ne sont pas domiciliés dans des paradis fiscaux.
Que viennent faire nos amis suisses dans cette galère ?
Eh bien, un interprète suisse, vivant en suisse, chantant des chansons dont le texte est écrit par un Suisse vivant en Suisse, sur une musique composée par un Suisse vivant en Suisse, produit par un producteur suisse domicilié en Suisse et distribué par une entreprise ayant son siège en Suisse, entre parfaitement dans le cadre de cet article. Ses œuvres pourront être "piratées" par les internautes français sans aucun risque de poursuites.
Si ce texte est définitivement adopté dans cette formulation, j’espère bien que la Suisse et les autres pays concernés vont déposer une plainte contre la France devant l’OMC. Cela s’ajoutera aux décisions passionnantes de la CEDH.
