Internet en danger - Ecrire à vos députés avant le 5 juillet

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Pierre (aka Terdef)
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Internet en danger - Ecrire à vos députés avant le 5 juillet

Message par Pierre (aka Terdef) » 04 juil. 2018, 14:20

Bonjour,

Un projet de loi européen est en passe d'être adopté, demain 5 juillet, mettant un peu plus l'Internet sous surveillance.

Écrivez (facile : lettre automatique) à vos députés européens pour leur demander de s'opposer aux articles 11 et 13 de ce projet de loi, tout de suite

Liens et détails sur ce projet de loi, listes des signataires et d'articles de presse : http://assiste.forum.free.fr/viewtopic. ... 90&t=33350

Tim Berners-Lee, inventeur du Web, Vint Cerf, l'un des pères fondateurs d'Internet, et Jimmy Wales, l'un des fondateurs de Wikipédia, ont signé, avec plus de 90 personnalités, une lettre publique ( https://www.eff.org/files/2018/06/12/ar ... letter.pdf ) demandant au président du Parlement européen la suppression de l'article 13.

Les articles 11 et 13 de la directive font face à l'opposition de plusieurs scientifiques et ont fait l'objet de multiples critiques de la part d'auteurs, de journalistes, de maisons d'édition, d'agences de presse, de spécialistes du droit, d'experts d'Internet, d'institutions culturelles, d'organisations de défense des droits civils, du Haut-Commissariat des Nations unies aux droits de l'homme, de législateurs. Des études publiées en Europe ont démontré l'opposition à ces deux articles.
« En tant que créateurs nous-mêmes, nous partageons l’idée qu’une juste distribution des revenus tirés de l’usage en ligne d’œuvres sous droit d’auteur est nécessaire. Mais l’article 13 […/…] est une étape sans précédent dans la transformation de l’Internet, d’une plateforme ouverte de partage et d’innovation en un outil de surveillance automatisée et de contrôle des utilisateurs. »
Cordialement,

pangea
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Re: Internet en danger - Ecrire à vos députés avant le 5 juillet

Message par pangea » 09 juil. 2018, 18:48

hello,
alors cette loi a-t-elle été votée ?

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Cucurbitacé
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Re: Internet en danger - Ecrire à vos députés avant le 5 juillet

Message par Cucurbitacé » 11 juil. 2018, 01:43

Bonjour,

Demander aux gens de signer une lettre contre 2 articles, de quoi d’ailleurs puisque l’Union Européenne ne pond pas de loi, sans leur donner ni le texte, ni les références, ni les 2 articles concernés ... attention à ne pas tomber dans la propagande.

Parce que le 05 juillet 2018 le parlement Européen a voté sur 17 textes, donc 4 qui concernent le numérique.

http://www.europarl.europa.eu/sides/get ... anguage=FR

Seul un texte sur le numérique a été rejeté par le Parlement Européen et ce n’est pas une loi, mais un mandat de négociation.
Texte 4, page 4 : Le droit d'auteur dans le marché unique numérique ***I ; décision d'engager des négociations interinstitutionnelles
Dans vote, il y a un moins : - ; cela veut donc dire qu’il a été rejeté.

Donc, cela serait quoi ?
Ça ?! Est-ce donc cette procédure ?
http://www.europarl.europa.eu/oeil/popu ... /0280(COD)

Putain quand il faut faire le boulot à la place de ceux qui gueulent leur race !
Plus d'une heure pour trouver ce qui les fait gueuler à ce point !
Quand vous vous plaignez, faites un effort bordel de merde, que l’on sache de quoi vous parlez !
Il y a plusieurs parties, chapitres, plusieurs articles 11 et 13.


Donc, si j’ai bien compris, c'est d'eux dont il serait question :

- Titre IV Mesures visant à assurer le bon fonctionnement du marché des droits d’auteur
- Chapitre 1 Droits sur les publications
Article 11
Protection des publications de presse en ce qui concerne les utilisations numériques

1. Les États membres confèrent aux éditeurs de publications de presse les droits prévus à l'article 2 et à l'article 3, paragraphe 2, de la directive 2001/29/CE pour l'utilisation numérique de leurs publications de presse.

- 2001/29/CE : https://eur-lex.europa.eu/legal-content ... 32001L0029

2. Les droits visés au paragraphe 1 laissent intacts et n'affectent en aucune façon les droits conférés par le droit de l'Union aux auteurs et autres titulaires de droits, à l'égard des oeuvres et autres objets protégés inclus dans une publication de presse. Ces droits sont inopposables aux auteurs et autres titulaires de droits et, en particulier, ne sauraient les priver de leur droit d'exploiter leurs oeuvres et autres objets protégés indépendamment de la publication de presse dans laquelle ils sont inclus.

3. Les articles 5 à 8 de la directive 2001/29/CE et de la directive 2012/28/UE s'appliquent mutatis mutandis aux droits mentionnés au paragraphe 1.

- 2012/28/UE : https://eur-lex.europa.eu/legal-content ... 32012L0028

4. Les droits mentionnés au paragraphe 1 expirent 20 ans après la publication de la publication de presse. Cette durée est calculée à partir du 1er janvier de l'année suivant la date de publication.

- Chapitre 2 Utilisations particulières, par des services en ligne, de contenus protégés
Article 13
Utilisation de contenus protégés par des prestataires de services de la société de l'information qui stockent et donnent accès à un grand nombre d'oeuvres et d'autres objets protégés chargés par leurs utilisateurs

1. Les prestataires de services de la société de l'information qui stockent un grand nombre d'oeuvres ou d'autres objets protégés chargés par leurs utilisateurs et qui donnent accès à ces oeuvres et autres objets prennent, en coopération avec les titulaires de droits, des mesures destinées à assurer le bon fonctionnement des accords conclus avec les titulaires de droits en ce qui concerne l'utilisation de leurs oeuvres ou autres objets protégés ou destinées à empêcher la mise à disposition, par leurs services, d'oeuvres ou d'autres objets protégés identifiés par les titulaires de droits en coopération avec les prestataires de services. Ces mesures, telles que le recours à des techniques efficaces de reconnaissance des contenus, doivent être appropriées et proportionnées. Les prestataires de services fournissent aux titulaires de droits des informations suffisantes sur le fonctionnement et la mise en place des mesures, ainsi que, s'il y a lieu, des comptes rendus réguliers sur la reconnaissance et l'utilisation des oeuvres et autres objets protégés.

2. Les États membres veillent à ce que les prestataires de services visés au paragraphe 1 mettent en place des dispositifs de plainte et de recours à l'intention des utilisateurs pour les litiges relatifs à l'application des mesures visées au paragraphe 1.

3. Les États membres favorisent, lorsque c'est utile, la coopération entre les prestataires de services de la société de l'information et les titulaires de droits, grâce à des dialogues entre parties intéressées, afin de définir de bonnes pratiques, telles que les techniques appropriées et proportionnées de reconnaissance des contenus, compte tenu, notamment, de la nature des services, de la disponibilité des outils techniques et de leur efficacité au vu des évolutions technologiques.
Si ce sont les 2 bons articles, en quoi posent-ils problème ?

Bien à vous.

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