Pas vraiment et même pas du tout en fait. Le Conseil constitutionnel a seulement mis à la poubelle les deux points les plus contestables de la loi : la "présomption de culpabilité" et le pouvoir de sanction déléguée à une autorité administrative. Il a estimé mesquinement que ces deux points étaient bêtement contraires à à la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789. Une broutille puisqu'il ne s'agit que du fondement même de la démocratie française.calimo a écrit :Intéressant, si je comprends bien, la loi HADOPI vient d'autoriser de facto le téléchargement en France...
Accessoirement, le Conseil constitutionnel a dit que l'accès à internet n'était pas un droit fondamental, juste un moyen nécessaire à la liberté d'expression et de communication. Une autre broutille méprisée par *certains* politiques.
Ceci étant, la loi va entrer en application, légèrement amputée, et va coûter quand même cher aux contribuables. Il n'y aura pas de sanction sans décision judiciaire et le spyware gouvernemental est à six pied sous terre (du moins dans sa forme "préventive"). Mais le dispositif reste, avec la collecte des données et la possibilité de déférer devant la justice. Ce sera soit pour une coupure d'internet, soir pour une poursuite pour contrefaçon (loi DAVDSI).
Maintenant, il va falloir être très prudent avec la loi LOPPSI. Un "cavalier législatif" pourrait tenter de réintroduire ce qui a été censuré. Donc, c'est le prochain débat à suivre de très près.
couic"). Maintenant, ils devront dire ce qui a été téléchargé, prouvé que c'est l'accusé qui a téléchargé (et là j'ai comme dans l'idée, que l'IP seule, ce sera bien léger comme preuve) et surtout l'accusé pourra se défendre. Il pourra y avoir condamnation et coupure d'internet évidemment, mais suite à un procès équitable. Alors oui, le condamné sera privé d'un moyen d'exercice de liberté fondamentale, mais sur décision judiciaire.
Débat sur ce thème à partir de maintenant sur France Inter.
Ce n'est pas le téléchargement illégal qu'on défend... mais est-ce vraiment utile de tout t'expliquer? 