Uther a écrit : ↑30 mai 2018, 15:47
Tu mélanges des sujets qui n'ont rien a voir, l'extraterritorialité de la législation américaine est en effet un problème, on le vois bien en ce moment avec l'Iran. Mais ça n'a pas d'impact direct sur la possibilité de la liste noire de Disconnect de faire le travail pour lequel elle est faite. Attention comme toute solution basées sur les liste noire, ça n'a rien d'une solution miracle qui résoudrait tout les problèmes, c'est juste une technique de mitigation du traçage des entreprise publicitaires.
Apparemment nous n’avons pas lu le même contrat. Il y en a 3.
Un contrat avec eux entant qu’entité délivrant un service payant, un contrat sur l’usage du compte, un contrat sur l’utilisation de leur site.
AWS spécifie bien que tout conflit se règle dans l’État de Washington devant un tribunal fédéral.
Le compte, la personne ou l’entreprise est responsable de toute l’activité et elle décide des données que les autres peuvent voir.
https://aws.amazon.com/agreement/
Le technique en droit, c’est de mettre :
sous-réserve de, cela annule tout ce qui est écrit ; car c’est un droit discrétionnaire, donc en fonction du bon vouloir de AWS. Il y a également une technique de renvoyer à d’autres contrats : Acceptable Use Policy.
La partie 8 passe son temps à mettre des réserves, elle dit que la personne est propriétaire de tout son contenu, que AWS ne peut rien sur le contenu et brutalement : une virgule et un sous réserve de.
Ce sont des techniques juridiques, juste un exemple, aux USA l’esclavage n’est pas aboli, l’article concerné a une virgule et un mot : except as.
« Nul esclavage et servitude volontaire (virgule), si ce n’est ... », les USA se réverse le droit de vous condamner à l’esclavage, c’est donc l’esclavage de naissance qui est interdit, vous ne pouvez pas naitre esclavage - Amendment XIII :
https://www.senate.gov/civics/constitut ... _13_(1865)
J’explique cela pour montrer les techniques des virgules, points-virgules, sous réserve de, si ce n’est, etc.
Dans la partie 9, ils font de la subrogation, ils disent qu’ils vous défendront devant les tribunaux et paieront pour vous les amendes, mais que tous les préjudices qu’ils en subissent vous devrez les rembourser.
Si vous êtes attaqué entant que salarié, votre employeur paiera toutes les condamnations, amendes, avocats, dommages-intérêts à la partie adverse, mais par subrogation, il peut exiger de vous que vous lui remboursiez tout ; tout comme les assurances, vous tuez quelqu'un en voiture, elles paieront la famille de la victime, mais par subrogation, si vous êtes en faute, se retourneront contre vous pour que vous les remboursiez.
La partie 13 explique qu’ils font ce qu’ils veulent quand ils veulent sur les modalités du contrat, mais que vous n’avez aucun droit. Seule, une partie a tous les droits sur le contrat et vous n'êtes pas cette partie.
Le 13.4 indique que le droit international, celui de l’ONU ne s’applique pas.
Le 13.9 vous interdit de les critiquer, de parler du contrat ou d'en faire des commentaires.
Le 14 indique le pays pour lequel vous êtes fiscalement concerné, c’est celui que vous indiquez ou celui de provenance de l’argent pour payer les services AWS.
Ce qui s’applique c’est la politique de facturation de l’Union Européenne car pour l’Europe le centre de facturation est au Luxembourg, ce n’est pas la politique de la vie privée européenne qui s’applique, sauf pour les données recueillis sur le centre de facturation basé au Luxembourg.
Pour eux la seule politique de confidentialité est celle-ci :
http://aws.amazon.com/privacy
Et attention, c’est très subtil et du grand art du détournement par les juristes US.
Amazon Web Services Inc est une entreprise du groupe Amazon Company et quand vous cliquez sur la politique de confidentialité, vous atterrissez sur un autre site d’une autre compagnie Amazon.
- Amazon UK pour la Suisse et l’UE :
https://www.amazon.co.uk/gp/help/custom ... =201909010
- Mais Disconnect, lui, est concerné par Amazon US :
https://www.amazon.com/gp/help/customer ... eId=468496
Et chaque fois, ils vous renvoient sur un autre contrat en fonction des services que vous utilisez, ils ont plusieurs compagnies.
https://www.amazon.co.uk/gp/help/custom ... =201909010 ; en bas de la page.
Amazon Group Companies
As of October 20, 2017, the following entities are included in Amazon.com, Inc.'s Privacy Shield Certification:
- Amazon.com, Inc.
- Amazon.com Services, Inc.
- Amazon Media Group LLC
- Amazon Web Services, Inc.
- Audible, Inc.
- Amazon Corporate LLC
- Amazon Digital Services LLC
- Amazon Services LLC
La confusion vient du fait que Amazon a le droit de se servir de toutes vos données stoquées sur ses services,
mais n’a pas le droit de les diffuser, ils indiquent même qu’ils ont le droit de les recouper avec d’autres sources, pas nécessairement recueillis par leurs entreprises.
Par contre, vous, dans votre relation avec les autres, vous décidez de ce que vous diffusez ou non.
Amazon ne peut pas vous imposer ce que vous devez diffuser à elle ou aux autres.
https://www.amazon.co.uk/gp/help/custom ... 65CD73852D
Sans compter que leur notice sur la vie privée renvoie sur d’autres affaires juridiques, dont le département du Commerce US.
À cela s’ajoute la situation géographique des serveurs qui détiennent les données, etc.
De fait,
oui, l’extraterritorialité du droit US, les USA l’appliquent ; car il n’y a rien en droit international qui l’autorise, ce sont les USA seuls qui ont décidé d’inventer cette extraterritorialité.
Je suis toujours intrigué que des non-professionnels du droit puissent affirmer à un professionnel qu’il confond tout, comment si certains s’autorisaient à dire à un professionnel de l'informatique ce que veut dire Html, etc.
Parce que cela, c’est sans appel :
Applicable Law
By visiting the AWS Site, you agree that the laws of the state of Washington, without regard to principles of conflict of laws, will govern these Site Terms and any dispute of any sort that might arise between you and AWS.
Disputes
Any dispute relating in any way to your visit to the AWS Site or to services provided by AWS or through the AWS Site in which the aggregate total claim for relief sought on behalf of one or more parties exceeds $7,500 shall be adjudicated in any state or federal court in King County, Washington, and you consent to exclusive jurisdiction and venue in such courts.
Cela n'indique toujours pas la solution choisie par Mozilla Foundation pour sa nouvelle mouture de protection de la vie privée : listes, scripts, etc.
Ce n'est pas bien grave, j'étais juste intéressé pour savoir si cela permettrait de se passer d'extensions et de userscript afin de gagner sur mes ressources systèmes.