Bonsoir pitpat692002,
C’est uniquement, et ce n’est pas un tort entendons-nous bien, parce que vous ne connaissez pas le droit bancaire et du mandat.
‘Mandat’ vient de mandater, mandater une personne pour agir en votre nom.
C’est le Code civil qui le définit, article 1984 ; il est familièrement appelé autorisation de prélèvement ou encore procuration.
Vous pouvez le plafonner et indiquer à votre banque que vous n’autorisez pas le mandataire
(EDF ou quelle que soit la nouvelle entité juridique que va nous trouver l’Union Européenne) à dépasser par prélèvement : tant.
Par la suite, il y a le Code monétaire et financier qui régule les prélèvements. Si vous n’êtes pas d’accord ou qu’il est plus important que ce qui vous a été indiqué, vous avez un délai de 8 semaines pour le faire annuler par la banque, la banque recréditera votre compte bancaire, car un prélèvement n’est pas définitif, il y a un délai, de 8 semaines, pour qu'il devienne définitif, c'est méconnu du grand public.
- Code monétaire et financier
- Les règles applicables aux autres instruments de paiement et à l'accès aux comptes.
- Section 9 : Remboursement d'une opération de paiement ordonnée par le bénéficiaire ou par le payeur qui donne un ordre de paiement par l'intermédiaire du bénéficiaire
- article L133-25 :
https://www.legifrance.gouv.fr/affichCo ... 0006072026
J’en profite pour dire, car les gens ne le savent pas, quand on paie en liquide, c’est l’acheteur qui doit faire l’appoint, pas le vendeur qui doit rendre la monnaie, ainsi le vendeur peut refuser une transaction, même en liquide, si vous ne faites pas l’appoint.
Vous payez 5,70 € avec un billet de 100 €, le vendeur peut refuser, même avec un billet de 20 € ou de 10 €.
Pouvoir libératoire (qui libère de la vente) :
https://www.legifrance.gouv.fr/affichCo ... 0006072026
Bien à vous.