La séparation des pouvoirs – Indépendance de la Justice

Quand tout est (trop ?) bien organisé, il y a besoin d'une ouverture. Ici on parle de tout, mais pas de n'importe quoi, vous êtes prévenus.
Cucurbitacé
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La séparation des pouvoirs – Indépendance de la Justice

Message par Cucurbitacé » 28 mai 2017, 05:55

Après la non-réélection de Nicolas Sarkozy, nom complet : Sarkozy de Nagy Bocsa, les spéculations des journalistes allées bon train sur ce qu’il allait faire, quelles entreprises allait-t-il rejoindre, etc.

Le seul problème, c’est que la constitution française a réglé la question depuis longtemps : https://frama.link/gyfEtLnz
article 56 :
En sus des neuf membres prévus ci-dessus, font de droit partie à vie du Conseil constitutionnel les anciens Présidents de la République.
« à vie » est ici très important, car cela veut dire qu’ils ne peuvent pas démissionner, qu’ils ne peuvent en être suspendus, virés, révoqués, ni refuser le poste.

Ainsi :
- Jacques Chirac
- Valery Giscard d’Estaing
- Nicolas Sarkozy de Nagy Bocsa
- François Hollande
sont magistrats du Conseil Constitutionnel, ils jugent de la constitutionnalité de lois qu’ils ont eux-mêmes votées entant que députés ou sénateurs, qu’ils ont fabriqué comme Ministre ou Président de la République.

Sans compter les anciens ministres, députés, sénateurs qui sont magistrats au Conseil Constitutionnel, tels que : Charas, Fabius, Jospin !

Pour souvenir, Charas alors sénateur était le porteur de la loi qui avait augmenté le salaire de Sarkozy président de : 170%, il fut récompensé quelques mois après en étant nommé au Conseil Constitutionnel.
Lorsque Hollande devint président, il avait promis de baisser le salaire, or la première mouture de loi qui baissait son salaire avait été invalidé par le Conseil Constitutionnel pour : violation de la déclaration universelle des droits de l’homme de 1789 : https://frama.link/35C3-3Ua
Comme si Charas allait laisser invalider sa propre loi qui avait augmenté le salaire.

Sarkozy a même violé ses obligations de magistrat.
Il était président d’un parti politique, participé au débat politique, propriétaire à 34% d’un cabinet d’avocats, se présentant à une primaire pour l’élection présidentielle de 2017, alors que la loi le lui interdit par l’obligation du droit de réserve pour les magistrats et en plus le fameux article 56 : à vie.
https://frama.link/uUZ_N8R-


Il est donc juridiquement illégale qu’il soit président de la République et Magistrat au Conseil Constitutionnel.

Ordonnance n° 58-1067 : https://www.legifrance.gouv.fr/affichTe ... 0000705065
Article 4 :
Les fonctions de membre du Conseil constitutionnel [...] Elles sont également incompatibles avec l'exercice de tout mandat électoral.
[...] avec l'exercice de toute fonction publique et de toute autre activité professionnelle ou salariée.
Article 7 :
Ces obligations doivent notamment comprendre l'interdiction pour les membres du Conseil constitutionnel, pendant la durée de leurs fonctions, de prendre aucune position publique sur les questions ayant fait ou susceptibles de faire l'objet de décisions de la part du Conseil, ou de consulter sur les mêmes questions.

Décret n°59-1292 du 13 novembre 1959 sur les obligations du Conseil constitutionnel : https://www.legifrance.gouv.fr/affichTe ... 0000850747
Article 2 :
Les membres du Conseil constitutionnel s'interdisent en particulier pendant la durée de leurs fonctions :
De prendre aucune position publique ou de consulter sur des questions ayant fait ou étant susceptibles de faire l'objet de décisions de la part du Conseil ;

D'occuper au sein d'un parti ou groupement politique tout poste de responsabilité ou de direction et, de façon plus générale, d'y exercer une activité inconciliable avec les dispositions de l'article 1er ci-dessus ;

De laisser mentionner leur qualité de membre du Conseil constitutionnel dans tout document susceptible d'être publié et relatif à toute activité publique ou privée.

Le tout confirmé par un universitaire de l’Université de Reims Champagne-Ardenne, maitre de conférence en droit public, dans : Actualité juridique du droit administratif.
Toute sortie de l’Élysée est définitive : http://www.dalloz-revues.fr/AJDA-cover-56118.htm


Monsieur Sarkozy ne va même pas au travail, l’on dit alors qu’il ne siège plus, mais perçoit tout de même son salaire.


Hollande avait promis pendant sa campagne de 2012 de réformer le Conseil Constitutionnel !
Sans compter les anciens membres du conseil constitutionnel qui redeviennent députés, sénateurs !


Voter, proroger des lois ; juger de leur conformité à la constitution ; puis redevenir législateur :
Vive l’indépendance de la Justice !

Cucurbitacé
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Re: La séparation des pouvoirs – Indépendance de la Justice

Message par Cucurbitacé » 03 juin 2017, 23:39

Oh comme c’eut été surprenant, dans le projet pour la confiance dans la Vie Démocratique, le Ministre de la Justice propose 3 lois, dont une pour réformer la Constitution et interdire que des anciens présidents deviennent magistrat au Conseil Constitutionnel.

Une autre réforme de la constitution, le fait que désormais les ministres seront jugés par des tribunaux, là ils ne pouvaient être jugé que par un tribunal spécial constitué de députés et de sénateurs.

Mais une réforme de la constitution ne peut se faire que dans 2 cas.
1° Un vote du Congrès : Assemblée Nationale + Sénat ; le tout avec une majorité des : 3/5e - article 89 de la constitution.
2° Ou un référendum.

Le problème pour le vote du Congrès, c’est qu’il faut avoir des sénateurs et Macron n’a aucun sénateur représentant son parti politique !
[(348 sénateurs + 577 députés) x 3] / 5 = 555 parlementaires doivent voter pour.
Sans sénateur, il faut donc 555 députés au moins de son parti politique à l’assemblée nationale sur les 577.

http://www.vie-publique.fr/focus/confia ... ution.html ; qui vivra verra, comme l'on dit !

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